Service juridique
Publié le 24 Mai 2016 à 16h50 - 629 aff.

Les impératifs pour créer une SARL

Vous envisagez de créer une société avec d'autres personnes. La Société à Responsabilité Limitée peut répondre à votre projet car elle présente plusieurs avantages.
La sarl permet de s'associer pour monter une entreprise. Le nombre d'associés est néanmoins limité à 100. Mais l'avantage principal de cette forme juridique est la responsabilité limitée des associés. Ce qui signifie que la responsabilité financière de chaque associé est limitée à son apport et ne va pas jusqu'à toucher ses biens personnels. Ainsi en cas de faillite, un associé ne perd que son apport personnel.

Les étapes de la création d'une sarl

La creation sarl se déroule selon quelques impératifs. Tout d'abord, il faut créer les statuts, les associés peuvent les rédiger eux-mêmes. Il s'agit de la première étape de création d'une sarl. Elle est très importante. Si l'appui d'un avocat n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé dans tous les cas de faire rédiger les statuts par ce professionnel, notamment si votre apport est en nature.

- Ensuite vous devrez réaliser l'acte de nomination du gérant : pour plus de simplicité il est préférable de réaliser cet acte en marge des statuts, en fait séparément. L'avantage avec une sarl est que les associés peuvent nommer plusieurs gérants.

- Il faut aussi constituer le siège social : c'est une obligation pour une sarl et cela, dès sa création.

- La signature des statuts est aussi une étape importante car ils sont obligatoirement signés et datés par chacun des associés. Cet acte peut se faire sous seing privé ou  être rédigé par un notaire. Depuis le 1er juillet 2015, l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises n'est pas obligatoire. En revanche, la sarl doit être immatriculée auprès du tribunal de commerce et les statuts doivent  être déposés au CFE (centre de formalités des entreprises).

- Enfin, il reste une étape importante : il s'agit de la publication de la constitution de la sarl dans un journal d'annonces légales. Après toutes ces étapes, votre sarl sera officiellement créée.

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