Service juridique
Publié le 29 Février 2016 à 12h07 - 982 aff.

Comment obliger son locataire à payer son loyer ?

Vous avez investi dans l’achat d’un logement à mettre en location. Au bout de quelques mois, le locataire n’arrive plus à s’acquitter de son loyer. Les raisons les plus évoquées par les locataires pour ne pas payer leur loyer concernent des difficultés économiques à la suite d’un licenciement, une baisse des revenus ou encore la volonté à obliger le propriétaire à faires des travaux de réparation ou de rénovation. Cependant, tout locataire doit savoir que la location et les charges locatives doivent être payées. C’est une obligation contractuelle. Lorsqu’un propriétaire – bailleur fait face à des impayés de loyers, il peut décider de récupérer les loyers non payés.

Les différentes procédures face aux impayés de loyer

Avant toute action en justice, le bailleur, propriétaire d’un logement en location, peut intenter une action en paiement avec une mise en demeure. L’injonction de payer est le moyen dont le créancier dispose pour obtenir rapidement une décision de justice exécutoire à peu de frais. Si malgré toutes les démarches entreprises, le locataire ne paye pas, le bailleur peut faire saisir les biens du locataire, ses comptes bancaires ou ses rémunérations par le biais d’un huissier après un jugement exécutoire. Enfin, il peut demander l’expulsion du locataire en saisissant la justice. Cependant, il doit respecter la trève hivernale, qui couvre la période de novembre à mars. C’est une loi qui interdit toute expulsion d’un locataire pendant cette période, sauf en cas de relogement assuré. Pendant toute la procédure, vous pouvez faire appel à avocat spécialisé dans le domaine de l’immobilier.

Trouver toutes les informations utiles

Pour trouver ce qui est prévu par la loi pinel 2016 en matière de loyers impayés, vous pouvez vous connecter ici. Les propriétaires – bailleurs peuvent également bénéficier d’une déduction des charges non remboursées provenant du locataire, de leurs revenus fonciers.

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