Service juridique
Publié le 8 Mai 2019 à 09h41 - 104 aff.

Comment l'usufruit est-il déterminé lors d'une succession ?

On parle d’usufruit dans un démembrement, que ce soit pour un bien immobilier, pour des titres de propriété, pour le capital d’une assurance-vie ou encore pour un contrat de capitalisation. Lors de la succession, la loi prévoit un partage prédéfini pour chacun des héritiers, selon que ceux-ci profiteront de l’actif successoral en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.

L’usufruit pour un bien immobilier

Rappelons que lorsqu’un actif est démembré, les droits de jouissance et les droits d’en disposer qui s’appliquent dans le cadre de la pleine propriété sont répartis entre deux individus, l’usufruitier et le nu-propriétaire. À l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent donc entrer en possession du bien suivant une certaine proportion préalablement définie par la loi.

Par exemple, le conjoint du défunt (l’usufruitier) peut choisir d’hériter d’un bien immobilier en usufruit et les enfants en nue-propriété. Le conjoint pourra donc continuer à vivre dans la maison démembrée, tandis que les murs appartiennent déjà aux enfants. Ces derniers ne deviennent pleinement propriétaire de la maison qu’au décès du conjoint usufruitier à son tour. Le conjoint survivant pourra aussi opter pour la pleine propriété suivant une certaine proportion par rapport au nombre d’enfants.

Les nus-propriétaires sont les plus avantagés dans ce type de montage puisqu’ils sont exonérés de taxes et d’impôts. Par exemple l’impôt foncier, puisque les revenus de la mise en location sont perçus par l’usufruitier et non par le nu-propriétaire. La taxe d’habitation est également payée par l’usufruitier (puisque c’est lui qui occupe le bien), ou par les locataires si l’usufruitier le fait louer.

L’usufruit pour le capital d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation

Le capital d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation peut aussi être démembré afin de faciliter la transmission à la succession. L’intérêt du démembrement dans ce cas est de permettre ladite transmission en deux temps. Il y a donc double transmission, permettant la jouissance du capital par plusieurs bénéficiaires à différentes périodes.

Tout d’abord, lorsque le souscripteur décède, c’est le quasi-usufruitier qui entrera en possession du capital transmis. Le quasi-usufruitier peut être le conjoint du souscripteur. Puis, au décès du quasi-usufruitier, les nus-propriétaires (par exemple les enfants) jouiront du reste du capital et ce, si le quasi-usufruitier n’a pas utilisé la totalité.

Afin d’éviter que la succession des nus-propriétaires soit quasi nulle, le souscripteur doit alors veiller avec soin à la rédaction de la clause relative à la créance de restitution. Dans ce cas, même si le quasi-usufruitier s’est servi de la totalité du capital, il se doit d’en restituer la valeur aux nus-propriétaires. Ces dispositions doivent alors être mentionnées dans le contrat au moment de l’ouverture de l’assurance-vie par le souscripteur.

Toutes les explications sur ce montage patrimonial sur demembrement-8.com.

Ne pas attendre la succession pour profiter des avantages du démembrement

Le démembrement peut être mis en place du vivant du propriétaire du bien, le but étant de préparer efficacement cette transmission. Dans ce cas, ce dernier conserve l’usufruit tandis qu’il transmet la nue-propriété. L’avantage de ce montage est d’ordre fiscal : plus le démembrement est réalisé tôt, moins la valeur successorale du bien est importante. En effet, l’administration fiscale a établi un barème évalué en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Il existe aussi une autre formule appelée donation temporaire d’usufruit à son enfant nu-propriétaire. Cette donation comme son nom l’indique se fait donc pendant une durée limitée. Elle consiste pour l’usufruitier à faire don de l’usufruit à son enfant afin que celui-ci puisse occuper le bien à sa guise s’il en a besoin. L’enfant peut aussi faire louer le bien sur une période limitée s’il souhaite utiliser les revenus locatifs pour financer ses projets.

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