Service juridique
Publié le 7 Décembre 2015 à 13h31 - 910 aff.

Quelles sont les dispositions législatives pour louer un bureau ?

La location d’un bureau doit respecter des dispositions législatives selon les durées, l’utilisation ainsi que d’autres dispositions spéciales imposées par la loi. À la différence des locations d’habitation, la location de bureau est régie par des règles spécifiques où la finalité dépend de la nature de vos activités. Le terme bureau est assez vaste, car toute location qui n’entre pas dans la vente au stockage de marchandises et à la fabrication de produits en plus des habitations est considérée comme bureau.

Les règles de baux relatifs aux bureaux

Puisque le terme est assez vaste, le bail professionnel mixte pour les libéraux en dehors des usages commerciaux est parfaitement structuré. La durée est limitée au maximum 6 ans pour les sociétés commerciales, ce qui nécessite un renouvellement de contrat comme la hausse de loyer qui est strictement encadré par la loi. La résiliation est un droit conféré aux loueurs avec le respect d’un préavis de 6 mois, avec possibilité de notification pour ne pas poursuivre le bail. Le cas échéant, toute inaction est considérée comme une acceptation tacite de reconduction. Le plus intéressant avec ce genre de bail, c’est sa souplesse, conférant aux deux parties plus de liberté comme la fixation des loyers qu’on peut marchander, idéal pour une entreprise en pleine croissance.

Location de bureau et bail à courte durée

En ce qui concerne le bail à courte durée, il est dédié à tous, d’où soumis aux mêmes règles que les locations habituelles. Pour cela, il doit avoir au maximum une durée de 23 mois, dont le principal avantage est de pouvoir faire des essais pour vos activités. Pourtant, il faut comprendre que la durée de location doit être stipulée dans le contrat de bail, le cas échéant, c’est considéré comme un bail de longue durée, mais aussi une possible tacite reconduction. En optant pour une location bureau paris, vous pouvez profiter de tous les bénéfice de ce genre de location avec des conseils personnalisés adaptés à vos besoins.

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